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Fabrication Française dans mon atelier de Villemur sur Tarn (31)

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Conditions générales de vente

 Version du 13 Avril 2023

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Madame Tiphaine LE FAY, exerçant en Entreprise Individuelle (micro-entreprise ) sous le nom commercial de La Ruche de Nabeille, dont le siège social est situé à 1 Impasse du château d’eau à Villemur sur Tarn (31340), SIRET 878 735 067 00026 et gérant le site www.laruchedenabeille.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.laruchedenabeille.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

L’entreprise est adhérente Refashion sous l’identifiant unique : FR325479_11QNKZ.

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Ruche de Nabeille et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.laruchedenabeille.com. Le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.laruchedenabeille.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise La Ruche de Nabeille conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.laruchedenabeille.com de l’entreprise individuelle La Ruche de Nabeille dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise La Ruche de Nabeille se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matières, spécificités, dimensions, procédé de fabrication…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur (présentation des couleurs, agencement des motifs). La vente des produits présentés dans le site www.laruchedenabeille.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Cas des commandes personnalisées :

L’acheteur a la possibilité de commander sur le site www.laruchedenabeille.com des produits personnalisés. Pour cela, un devis reprenant les informations fournies par l’acheteur (coordonnées complètes, taille, coloris, motifs, tissus choisis) sera envoyé par La Ruche de Nabeille. La Ruche de Nabeille proposera dans ce devis le tarif hors frais supplémentaires du produit, ainsi qu’un délai estimatif de réalisation.

 

Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) nets à payer, prenant en compte que la TVA est non applicable, article 293B du CGI. L’entreprise La Ruche de Nabeille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de douanes éventuels seront à la charge de l’acheteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.laruchedenabeille.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu supérieur du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. L’entreprise La Ruche de Nabeille propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de  La Ruche de Nabeille dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La Ruche de Nabeille expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions, sauf dans le cas d’une commande personnalisée. Le délai estimatif communiqué dans le devis sera pris en considération en lieu et place du délai sus-mentionné.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE selon son choix, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise La Ruche de Nabeille lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise La Ruche de Nabeille, il peut le faire par email à l’adresse suivante : laruchedenabeille@gmail.com

 

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise La Ruche de Nabeille conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

> Accéder au formulaire de rétractation

Cas des commandes personnalisées : Toute commande faite sur mesure sera due à l’avance par le règlement intégral du devis proposé et non remboursable une fois la pièce commencée.

 

Article 7. Livraison

Les commandes sont préparées et envoyées sous 48h, jours ouvrables, sauf cas de force majeure.

Cas des commandes personnalisées : Les commandes sur mesure sont expédiées suivant le délai communiqué par La Ruche de Nabeille après acceptation du devis et règlement intégral de la commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées au choix :

– par La Poste via Lettre suivie ou Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature selon le poids et le volume des produits achetés. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

– en livraison dans le point-relai de son choix, par Mondial Relay. Le Client est informé par SMS ou par email de la disponibilité de son colis au Point Relais. Le Client dispose d’un délai de garde de quinze (15) jours pour récupérer son colis. En cas de non réception de son colis dans le délai imparti, ce dernier est retourné au Vendeur. Si le Client souhaite un nouvel envoi de son colis, les frais de renvoi seront intégralement à sa charge.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise La Ruche de Nabeille pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise La Ruche de Nabeille. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise La Ruche de Nabeille bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise La Ruche de Nabeille qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer  par email à l’adresse suivante : laruchedenabeille@gmail.com

 

Article 9. Responsabilité

La Ruche de Nabeille, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.laruchedenabeille.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise La Ruche de Nabeille. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise La Ruche de Nabeille s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : laruchedenabeille@gmail.com

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.